Amendement n° 62 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
RejetéDéposé par Nicolas Tryzna sur l’article premier du texte n° 2429.
- Déposé le
- 9 février 2026
- Décidé le
- 12 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , des injonctions et des sanctions »
les mots :
« et des injonctions ».
Pourquoi cet amendement ?
La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence.
Il est proposé de pouvoir substituer aux possibilités d'injonctions et de sanctions la simple possibilité d'émettre des injonctions, afin de permettre aux sociétés concernées d'en prendre acte et par la suite, d'engager des politiques ayant pour objectif de répondre à cette notification.
Tel est l'objet de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
53 pour · 67 contre · 1 abstentions
12 février 2026 · scrutin n° 5395
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000062. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale