Amendement n° 61 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« recommandations, des injonctions et des sanctions »

les mots :

« observations et recommandations »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions et des sanctions à l’encontre des sociétés concernées. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions, voire à des sanctions.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.