Amendement n° 60 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 10, substituer aux mots :

« recommandations, des injonctions et des sanctions »

les mots :

« observations et recommandations »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les deux phrases suivantes :

« En cas d’absence de leur prise en compte, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut ultérieurement émettre des injonctions à l’encontre des sociétés concernées. En cas de non-respect de ces injonctions, elle peut procéder à des sanctions à l’encontre de ces mêmes sociétés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de suivre l'avis du Conseil d'État, qui exprime que le constat d'un insuffisant respect du pluralisme pourrait conduire l'Arcom, par le biais d'observations et recommandations, à exiger la prise de mesures visant à le rétablir. L'avis précise que l'absence de prise en compte des observations et recommandations pourrait, ultérieurement, conduire au prononcé par l'Arcom d'injonctions. En cas de non respect de ces injonctions, l'Arcom pourrait alors procéder à des sanctions en cas de non respect de ces injonctions.

Le présent amendement propose donc de suivre, rigoureusement, l'avis du Conseil d'État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.