Amendement n° 63 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, après le mot :

« émettre »

insérer les mots :

« des observations et ».

Pourquoi cet amendement ?

En insérant la possibilité pour l’Autorité d’« émettre des observations », le texte reconnaît explicitement une étape intermédiaire et proportionnée dans l’exercice de son pouvoir de régulation. Cette faculté permet à l’ARCOM de formuler des constats, analyses ou remarques sans recourir immédiatement à des mesures contraignantes, telles que les injonctions ou les sanctions.

Cette rédaction, qui suit l'avis du Conseil d'état, ne reprend pas pour autant la possibilité pour l'Arcom d'émettre des observations, ce qui semble cependant pertinent.

Le présent amendement propose de répondre à cet écueil.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.