Amendement n° 35 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Ce seuil particulièrement bas au regard du droit commun conduit à soumettre des opérations de dimension limitée à un contrôle renforcé.

Il risque ainsi d’alourdir considérablement les procédures applicables à des acteurs parfois modestes, notamment dans la presse locale ou spécialisée, sans justification objective au regard de l’objectif de pluralisme poursuivi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.