Amendement

Amendement n° 36 au texte n° 2429 – Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

A discuter

Déposé par Nicolas Tryzna sur l’article 1er bis du texte n° 2429.

Déposé le
6 février 2026
État
A discuter
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

L’abaissement spécifique des seuils nationaux pour les entreprises de médias crée une rupture d’égalité avec les autres secteurs économiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Tryzna · DR

Voir les 8 cosignataires

M. Tryzna, M. Boucard, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Dive, M. Duparay, M. Ray et M. Thiériot

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2429P0D1N000036. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale