Amendement n° 18 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable
A discuterDéposé par Nicolas Tryzna sur l’article premier du texte n° 2427.
- Déposé le
- 6 février 2026
- État
- A discuter
Ce que propose l’amendement
Supprimer les alinéas 20 à 22.
Pourquoi cet amendement ?
En remplaçant une faculté par une obligation, ces alinéas renforcent l’automaticité des mesures administratives et réduisent les marges d’appréciation locale.
Ils accentuent la rigidité du dispositif et contribuent à une application uniforme de règles pourtant appelées à être territorialisées.
Il est donc proposé de les supprimer.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2427P0D1N000018. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale