Amendement n° 19 au texte n° 2427 – Protéger l'eau potable

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 23 à 25.

Pourquoi cet amendement ?

Ces alinéas instaurent des interdictions et limitations lourdes, notamment en matière d’usages agricoles, dans des délais contraints et sans garanties suffisantes d’accompagnement économique.

Ils font peser une pression excessive sur les territoires ruraux et les exploitations agricoles, tout en confiant à l’État un pouvoir de décision unilatéral. La protection de l’eau ne peut se faire au prix d’une mise sous tutelle des territoires.

Ces alinéas doivent être supprimés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.