Amendement n° 73 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle.

En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texte introduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivité des règles constitutionnelles nouvellement créées. Une telle articulation inverse la hiérarchie des normes, en faisant dépendre l’entrée en vigueur de dispositions constitutionnelles de textes infra-constitutionnels.

Par ailleurs, la fixation d’un délai maximal de deux ans pour l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle traduit une conception incertaine et instable de la norme suprême. La Constitution ne saurait être modifiée par anticipation, sans garanties sur la cohérence, la lisibilité et la maturité des dispositifs appelés à la mettre en œuvre.

Enfin, ce mécanisme d’entrée en vigueur différée confirme le caractère inachevé et imprécis de la réforme proposée. Il illustre l’impréparation du dispositif, dont les conséquences institutionnelles majeures sont renvoyées à des textes ultérieurs, au détriment de la clarté et de la sécurité juridique.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.