Amendement n° 72 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 6.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe prévoyant que la proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés est favorable.

Cette règle permet qu’une initiative locale soit validée par une minorité d’électeurs, sans exigence de quorum ou de participation minimale, ce qui fragilise la légitimité démocratique de la décision. Les décisions locales majeures doivent relever d’un processus représentatif et responsable, et non d’une simple mobilisation ponctuelle de citoyens, souvent limitée en nombre et influençable par des facteurs conjoncturels.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.