Amendement n° 71 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe imposant la tenue du référendum dans un délai d’un an après la fin de la période de recueil des signatures.

Cette obligation rigidifie le calendrier décisionnel des collectivités et réduit leur capacité d’adaptation aux besoins locaux. Elle transforme le référendum en une procédure mécanique, détachée des réalités de gestion et de planification territoriale. La décision locale ne doit pas être soumise à un calendrier contraint imposé par la loi, qui limite la liberté d’action des élus.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.