Amendement n° 70 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe fixant à six mois la période de recueil des signatures en soutien à la proposition.

L’instauration d’un délai uniforme impose une rigidité inadaptée aux réalités locales. Ce mécanisme alourdit la procédure et favorise la mobilisation continue d’une minorité d’électeurs sur des enjeux locaux complexes, au détriment de la planification et de la responsabilité des élus. Il risque également d’introduire une insécurité juridique, en rendant les décisions locales dépendantes de campagnes permanentes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.