Amendement n° 69 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le paragraphe soumettant la proposition d’initiative citoyenne au contrôle préalable des juridictions administratives.

Confier aux tribunaux le soin de vérifier la constitutionnalité et la recevabilité des initiatives citoyennes crée une judiciarisation excessive du processus décisionnel local. Ce contrôle préalable est inutilement contraignant et risque d’entraver l’action publique des collectivités, tout en plaçant les juges dans un rôle d’arbitre politique, ce qui n’est pas conforme à leur fonction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.