Amendement n° 51 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 15.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de réunion et les modalités d’accompagnement de l’organe consultatif tiré au sort participent directement à la structuration d’un acteur nouveau dans la procédure de révision constitutionnelle.

Le renvoi de ces éléments à une loi organique revient à institutionnaliser, par voie infra-constitutionnelle, un organe dépourvu de légitimité élective et de responsabilité politique, sans que son rôle, ses limites et ses garanties soient clairement définis par le constituant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.