Amendement n° 52 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La fixation des délais de chaque étape de la procédure de révision constitutionnelle conditionne la solennité, la qualité du débat démocratique et la stabilité des institutions.

Confier la détermination de ces délais à une loi organique introduit une rigidité artificielle et permet des ajustements conjoncturels incompatibles avec la nature même du pouvoir constituant. La révision de la Constitution ne saurait être enfermée dans une mécanique procédurale évolutive au gré des majorités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.