Amendement n° 50 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle.

En renvoyant cette question à une loi organique, le texte ouvre la voie à la création ou à la modification d’organismes administratifs sans débat constituant, contribuant à une inflation institutionnelle et à une dilution des responsabilités.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.