Amendement n° 49 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Les conditions de recueil et de contrôle des signatures constituent une garantie fondamentale de la sincérité et de la régularité du processus démocratique.

Leur renvoi à une loi organique, sans encadrement constitutionnel précis, expose la procédure à des variations substantielles susceptibles d’altérer l’égalité entre les citoyens et la transparence du dispositif. Une telle incertitude est incompatible avec les exigences attachées à une révision constitutionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.