Amendement n° 48 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 12.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. Le renvoi à une loi organique pour déterminer le pourcentage de soutiens nécessaires à l’initiative d’une révision constitutionnelle porte sur un élément essentiel de la procédure constituante.

Ce seuil conditionne directement l’accès à la révision de la norme suprême et relève, à ce titre, du cœur même de la Constitution. En l’absence de fixation constitutionnelle claire, le dispositif ouvre la voie à des modifications opportunistes du seuil, au gré des majorités, fragilisant la stabilité et la prévisibilité de la procédure de révision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.