Amendement n° 47 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences.

Les règles essentielles de la révision constitutionnelle relèvent du pouvoir constituant et doivent être fixées par la Constitution elle-même.

Le renvoi à une loi organique pour définir des éléments déterminants de la procédure revient à affaiblir la portée normative de la Constitution et à ouvrir la voie à des modifications substantielles sans débat constituant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.