Amendement n° 15 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article ainsi rédigé donne un cadre juridique aux référendums locaux ou consultations citoyennes organisées par les collectivités locales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.