Amendement n° 16 au texte n° 2424 – Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réduire le délai maximum d’entrée en vigueur de la réforme à six mois au lieu d’un an à compter de son adoption.

Ce délai plus court reste suffisant pour adopter et mettre en œuvre la loi organique, tout en évitant de repousser inutilement l’application de la réforme.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.