Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des emballages destinés à un usage familial ou collectif ».

Pourquoi cet amendement ?

Les produits destinés à un usage familial ne ciblent pas spécifiquement les enfants, mais s’adressent à un public large. Assimiler ces emballages à une communication destinée aux mineurs serait excessif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Guillaume Kasbarian · EPR

Voir les 7 cosignataires

M. Kasbarian, M. Metzdorf, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Thevenot, M. Terlier, Mme Lebec, M. Rodwell et Mme Ronceret

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2423P0D1N000057. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale