Amendement n° 56 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des emballages résultant d’une standardisation internationale ou européenne, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Pourquoi cet amendement ?

De nombreux produits sont conditionnés selon des standards internationaux sur lesquels les opérateurs nationaux ne disposent pas de marge d’adaptation immédiate. Cet amendement vise à prévenir une contrainte disproportionnée et un risque de distorsion de concurrence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.