Amendement n° 55 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des éléments graphiques constitutifs de l’identité visuelle d’une marque, lorsqu’ils ne sont pas spécifiquement destinés aux enfants ».

Pourquoi cet amendement ?

Les codes graphiques propres à une marque relèvent de son identité commerciale et ne peuvent être assimilés, par principe, à un ciblage des enfants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.