Amendement n° 54 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 9 par les mots :

« à l’exclusion des éléments graphiques ou textuels ayant un caractère exclusivement informatif ou descriptif du produit ».

Pourquoi cet amendement ?

L’interdiction ne saurait viser des éléments dépourvus de toute intention promotionnelle, qui participent à l’information du consommateur. Cet amendement vise à éviter une interprétation extensive fondée sur des critères esthétiques subjectifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.