Amendement n° 52 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

I. – A l’alinéa 9, supprimer les mots :

« notamment par le recours à des personnages, à des jeux, à des jouets, à des animations, à des références ludiques ou à des univers graphiques enfantins ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par les mots :

« selon des modalités et des critères définis par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

L’énumération figurant à l'alinéa 9 de l'article premier, qui juxtapose des notions telles que « personnages », « jeux », « jouets », « animations », « références ludiques » ou « univers graphiques enfantins », ne répond pas aux exigences de clarté, de précision et de normativité attendues de la loi. Une telle liste, hétérogène et non définie, relève davantage d’un registre descriptif ou illustratif que d’une écriture juridique. Le présent amendement vise donc à corriger cette faiblesse rédactionnelle en renvoyant à un décret la définition des critères applicables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.