Amendement n° 34 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et les activités promotionnelles ».

Pourquoi cet amendement ?

La notion d’« activités promotionnelles » se caractérise par une grande imprécision juridique et recouvre un champ particulièrement large de pratiques, allant bien au-delà de la publicité stricto sensu. En l’absence de définition claire et stabilisée, son utilisation expose le dispositif à des interprétations extensives, à un risque d’arbitraire dans le contrôle et à une insécurité juridique préjudiciable tant aux acteurs concernés qu’à l’objectif poursuivi. C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mention.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.