Amendement n° 35 au texte n° 2423 – Pour une génération sans sucre

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot :

« douze ».

Pourquoi cet amendement ?

La mise en œuvre immédiate des interdictions prévues par l’article premier est susceptible d’entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour les acteurs concernés, compte tenu des délais nécessaires à l’adaptation des stratégies de communication, des supports publicitaires et des emballages déjà produits ou en cours de diffusion. Une entrée en vigueur trop rapide ferait peser un risque économique disproportionné, sans bénéfice immédiat démontré pour l’objectif de santé publique poursuivi.

Le présent amendement vise donc à prévoir une période transitoire adaptée de 12 mois permettant une application progressive et économiquement soutenable du dispositif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.