Amendement n° 12 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
TombéDéposé par Thierry Frappé sur l’article 3 du texte n° 2362.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 29 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »
Pourquoi cet amendement ?
La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale