Amendement n° 13 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
RejetéDéposé par Thierry Frappé sur l’article premier du texte n° 2362.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 29 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
11 pour · 62 contre · 0 abstentions
29 janvier 2026 · scrutin n° 5248
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 13 de M. Frappé à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale