Amendement n° 11 au texte n° 2362 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
RetiréDéposé par Thierry Frappé sur l’article premier du texte n° 2362.
- Déposé le
- 23 janvier 2026
- Décidé le
- 29 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans des conditions définies par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2362P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale