Amendement n° 96 au texte n° 2341 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Dans les lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut déroger à cette interdiction pour les étudiants. »

les mots :

« Les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux étudiants de l'enseignement supérieur. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure spécifiquement les étudiants du dispositif d’interdiction des portables au lycée.

De nombreux lycées disposent de formations de l’enseignement supérieur et nous estimons que leur interdire le téléphone portable constitue une rupture d’égalité manifeste avec les étudiants des autres établissements d’enseignement supérieur.

Par cet amendement, il s'agit de respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.

Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.