Amendement n° 95 au texte n° 2341 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
TombéDéposé par Arthur Delaporte sur l’article 6 du texte n° 2341.
- Déposé le
- 22 janvier 2026
- Décidé le
- 26 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut déroger »
le mot :
« déroge ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement de repli vise à respecter l’avis du Conseil d’État qui demande de compléter la proposition de loi afin de "mentionner expressément" que l’interdiction d’usage ne s’applique pas pour les élèves qui suivent, dans les lycées, une formation d’enseignement supérieur.
Or, la rédaction proposée par la rapporteure mentionne uniquement une possibilité de déroger à cette interdiction pour les étudiants, par la voie du règlement intérieur. Nous pensons que cette exemption doit être de principe pour tous les étudiants.
À minima, nous demandons donc à ce que les règlements intérieurs des établissements visés le prévoient de manière systématique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2341P0D1N000095. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale