Sous-amendement n° 1187 (2ème Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« initialement indiquée sur la prescription ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« réside à une autre adresse que celle »

les mots :

« déménage à l’étranger ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que l'obligation d'information de l'Assurance maladie s'applique lorsqu'un assuré part résider à l'étranger.

En l'état de la rédaction de l'article qui résulterait de l'amendement du groupe de la droite dite "républicaine", un simple oubli déclaratif pourrait faire perdre toute indemnisation aux assurés sociaux en arrêt maladie.

Nous proposons de circonscrire cette obligation d'information aux seuls cas de déménagement pour lesquels un oubli de déclaration semble improbable et qui ont une réelle importante pour l'Assurance maladie dans son ensemble, soit un départ à l'étranger.

Cette modification limitera les conséquences négatives de cet article pour les assurés sociaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.