Sous-amendement n° 1188 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de ces infractions »

les mots

« d’infractions liées à l’évitement de cotisations sociales, de prélèvements sociaux, ou à la facturation d’actes médicaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite que l'extension des pouvoirs de cyber-enquête ici proposée, par une habilitation des agents de contrôle leur permettant d'acquérir tout document, cible le cœur de la fraude sociale : la fraude aux cotisations et à la facturation des professionnels de santé.

La véritable fraude sociale est celle qui a pour finalité de valoriser du capital en pillant les caisses de sécurité sociale. Elle représente au bas mot 64% de la fraude sociale, soit 13 milliards d'euros.

Les entreprises délinquantes évitent chaque année le paiement de 7,8 milliards d'euros de cotisations sociales.

Certains fraudeurs exerçant des professions de santé détournent quant à eux 1,7 milliard d'euros, notamment par la fraude à la facturation.

Il s'agit donc de concentrer les moyens dédiés aux contrôles en matière de fraude sociale sur ce qui est un vrai fléau, la privation de ressources de nos caisses de sécurité sociale organisée afin de constituer des fortunes personnelles.

Nous proposons donc que l'habilitation des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale à acquérir tout document afin de constater des fraudes soit limitée à ces seuls cas, puisqu'ils sont une part écrasante de la fraude, tandis que celle imputée aux assurés est mal définie et amalgame fraude et erreurs déclaratives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.