Amendement n° 872 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en cas de déplacement en dehors de l’adresse »,

les mots :

« si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser l’article 12 bis C, issu d’un amendement adopté en commission des affaires sociales. Cet amendement impose au bénéficiaire d’une indemnité journalière de déclarer les « déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée sur la prescription ».

Le terme de « déplacement » apparaît trop large, alors que l’intention de l’auteur de l’amendement est bien de viser la modification de l’adresse de résidence de l’allocataire. Il est donc proposé de retenir une formulation en conséquence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.