Sous-amendement

Sous-amendement n° 1141 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté

Déposé par Mathilde Feld sur l’article 10 du texte n° 2250.

Déposé le
30 mars 2026
Décidé le
31 mars 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« arrêté »

insérer les mots :

« conjoint du ministre chargé de l’Aménagement du territoire et ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement, nous proposons d'assurer une meilleure exhaustivité et précision du décret proposé par cet amendement.

En introduisant un principe d'assermentation des agents désignés par le président du conseil départemental, il nous semble normale que le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, ou de la Cohésion des territoires, selon son appellation future, ait son mot à dire dans la rédaction du décret encadrant cette assermentation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Mathilde Feld · LFI-NFP

Voir les 70 cosignataires

Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001141. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale