Sous-amendement n° 1140 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 9 quaterdecies du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre service à compétence nationale placé auprès du ministre chargé du budget ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« même »
le mot :
« présent ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer à la date :
« au 1er janvier 2027 » »
les mots :
« à la publication de la présente loi ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement des députés LFI prévoit les mêmes modifications que pour l'amendement "Metzdorf".
Cet amendement identique entre la macronie et le groupe socialiste illustre une convergence surprenante.
Malheureusement, le dispositif proposé par la Fedom contient quelques erreurs légistiques corrigés par ce sous-amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001140. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale