Sous-amendement n° 1128 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Louis Boyard · Après l’après l'article 9 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant
« 30 000 € ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement de repli propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art.
Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt.
La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. Pour rappel, le salaire annuel médian en France est de 31 000 € euros nets. Nous proposons donc d'abaisser le seuil de déclaration pour l'aligner sur ce montant.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001128. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale