Sous-amendement n° 1127 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Mathilde Feld · Après l’après l'article 9 bis du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 30 mars 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 50 000 € »
le montant :
« 18 600 € ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement du groupe insoumis propose d'abaisser le seuil de déclaration d'un bien de collection ou d'une œuvre d'art.
Le groupe de la France insoumise est favorable à la mise en place d'un registre répertoriant les œuvres d'art, objets de collection et d'antiquité afin d'améliorer la transparence et éviter que leurs propriétaires ne se soustraient à l'impôt.
La valeur de 50 000 € semble cependant être disproportionnée. In montant de 18 600€, soit le seuil de pauvreté annuel nous semble plus cohérent, et dans le fond plus décent.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001127. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale