Amendement n° 579 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 46.

Pourquoi cet amendement ?

L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées.

Or, la majorité des chauffeurs exercent via plusieurs plateformes. Leur activité et leurs revenus sont répartis entre différents acteurs, de sorte qu’aucune plateforme ne dispose d’une vision consolidée permettant d’apprécier une cohérence globale.

En outre, le contrôle des relations contractuelles entre exploitants et chauffeurs relève des compétences de l’inspection du travail et des URSSAF, et non des entreprises de mise en relation.

Une telle obligation apparaît donc juridiquement et matériellement inapplicable : les plateformes ne connaissent ni les stipulations contractuelles liant les chauffeurs à leurs exploitants, ni la rémunération effectivement versée dans ce cadre.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération française du transport de personnes sur réservation (FFTPR).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.