Amendement n° 578 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

III. – En conséquence, audit alinéa 12, supprimer les mots :

« par la législation ».

IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 12, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 36, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

VII. – En conséquence, audit alinéa 36, supprimer les mots :

« par la législation ».

VIII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 36, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 67, substituer au mot :

« autorisés »,

les mots :

« mis en oeuvre ».

X. – En conséquence, au même alinéa 67, après le mot :

« tiers »,

insérer les mots :

« ou tout autre acteur privé ».

XI. – en conséquence, audit alinéa 67, supprimer les mots :

« par la législation ».

XII. – En conséquence, à la fin du même alinéa 67, supprimer les mots :

« ou par tout autre acteur privé ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou d’un Etat membre. Le présent amendement vise uniquement à préciser que la protection des données doit s’effectuer contre les accès non autorisés des acteurs privés.

Cet amendement a été travaillé avec France Assureurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.