Amendement

Amendement n° 13 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Tombé

Déposé par Pierre Cordier sur l’article 2 bis a du texte n° 2250.

Déposé le: 6 janvier 2026
Décidé le: 26 février 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« périodiquement »,

le mot :

« annuellement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Pierre Cordier · DR

Voir les 19 cosignataires

M. Cordier, Mme Bonnivard, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Juvin, M. Liégeon, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Portier, M. Rolland, M. Pauget, M. Duparay, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, M. Taite, M. Di Filippo, M. Boucard et Mme Minard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000013. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale