Amendement n° 14 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure »,

le mot :

« inclut ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.