Amendement
Amendement n° 12 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
TombéDéposé par Pierre Cordier sur l’article 2 bis a du texte n° 2250.
- Déposé le
- 6 janvier 2026
- Décidé le
- 26 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, »
les mots :
« au moins une fois par année civile ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale