Amendement n° 20 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
RejetéDéposé par Jordan Guitton sur l’article 31 du texte n° 2233.
- Déposé le
- 11 décembre 2025
- Décidé le
- 16 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« coffres »,
insérer les mots :
« ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture.
Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
45 pour · 87 contre · 9 abstentions
16 décembre 2025 · scrutin n° 4780
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 20 de M. Guitton à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000020. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale