Amendement n° 21 au texte n° 2233 – Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
RejetéDéposé par Jordan Guitton sur l’article 34 du texte n° 2233.
- Déposé le
- 11 décembre 2025
- Décidé le
- 16 décembre 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« soixante‑douze heures »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique".
L'interdiction de paraître, notamment pour des soupçons de terrorisme, doit pouvoir être notifié dans un délai rapide si nos services de renseignements ont des raisons sérieuses sur la menace d'un individu.
Tel est le sens de cet amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
44 pour · 101 contre · 2 abstentions
16 décembre 2025 · scrutin n° 4795
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 21 de M. Guitton à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale