Amendement n° 23 au texte n° 2193 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« fixée par arrêté »,

les mots :

« définie par arrêté du ministre chargé de l’environnement ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.