Amendement n° 12 au texte n° 2190 – Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Ce que propose l’amendement

Au début du titre, ajouter les mots :

« créant une taxe ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier le titre de la PPL. En effet, cette dernière, dans son article 1er, crée une taxe prélevée sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.