Amendement n° 9 au texte n° 2190 – Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« La contribution mentionnée à l’article L. 245‑6‑1 du code de la sécurité sociale est due à compter du 1er janvier 2027. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement rédactionnel vise à prévoir une date d’entrée en vigueur de la contribution à compter du 1er janvier 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.